Lois et règlements

Cette section traite des lois et règlements qui s’appliquent à différents types de travaux et pratiques forestières. Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas les textes légaux. Ainsi, avant d’intervenir, informez-vous auprès des autorités concernées.

1) LES TRAVAUX DE RÉCOLTE DE BOIS

La loi sur l’aménagement et l’urbanisme stipule :

  • Que toute municipalité ou MRC peut réglementer, par zone, des travaux d’excavation du sol, de déplacement d’humus, la plantation, l’abattage d’arbres et tous travaux de déblais ou de remblais;
  • Qu’un certificat d’autorisation pour l’une ou l’autre de ces activités peut être exigé par la municipalité ou la MRC.


La loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche mentionne
:

  • Que les producteurs de bois de la forêt privée ont le pouvoir de se regrouper pour mettre en marché leur matière ligneuse;
  • Que la mise en marché du bois se fait par le biais d’un office qui supervise l’application d’un plan conjoint;
  • Que tous les producteurs de bois du territoire visé sont soumis au plan conjoint et doivent suivre les procédures de mise en marché définies par voie de règlements.


La loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule
:

  • Qu’on doit obtenir, du 1er avril au 15 novembre, un permis délivré par un garde-feu pour faire un feu en forêt ou à proximité;
  • Que toute machinerie motorisée ou mécanisée utilisée en forêt doit être munie d’un extincteur en état de fonctionnement et conforme aux normes reconnues par l’Association canadienne de normalisation ou le Laboratoire des assureurs du Canada;
  • Que toute cloison protectrice installée sous un moteur doit être fixée de façon à permettre l’élimination des matières combustibles qui pourraient s’y accumuler;
  • Que tout opérateur d’une machinerie motorisée ou mécanisée doit la nettoyer de tout débris ou toute saleté pouvant provoquer un début d’incendie;
  • Que tout opérateur d’une machine motorisée ou mécanisée doit interrompre les circuits électriques pendant la période de non-utilisation;
  • Que le système d’échappement de tout moteur doit être muni d’un pot d’échappement à parois pare-étincelles et être en état de fonctionnement;
  • Qu’il est interdit de fumer ou de faire usage du feu dans un rayon de 15 mètres d’un lieu d’entreposage ou de manutention de carburant.


La loi sur la qualité de l’environnement mentionne
:

  • De ne pas utiliser les cours d’eau comme voie d’accès ou de débusquage;
  • De ne pas déverser de la terre, des déchets de coupe ou toute autre matière dans un cours d’eau ou un lac ainsi que les rives adjacentes;
  • De ne pas laver la machinerie, ni déverser de l’huile, des produits chimiques ou tout autre polluant dans les lacs et cours d’eau.


En vertu de la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, il est obligatoire de
:

  • Conserver une bande de protection le long des cours d’eau et autour des plans d’eau et de ne pas y effectuer des travaux ou ouvrages qui portent le sol à nu;
  • Conserver une bande de protection de 10 ou 15 mètres mesurée à partir du haut du talus ou à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Dans cette bande, on doit limiter la récolte à au plus 50 % des tiges tout en maintenant un couvert forestier de plus de 50 %;
  • La protection prévue par ce décret est intégrée dans la réglementation municipale et peut varier d’une municipalité à l’autre.

 

2) LA CONSTRUCTION OU L’AMÉLIORATION DES CHEMINS ET JETÉES

La loi sur la qualité de l’environnement oblige à :

  • Ne pas extraire de gravier ni de matériel de remplissage à même le lit du cours d’eau ou de la plaine inondable;
  • Détenir un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement (MENV) pour tout projet de construction, de reconstruction, d’élargissement ou de redressement d’une route située à moins de 60 mètres d’un cours d’eau à débit régulier ou d’un lac, si on entend la faire ainsi longer sur une distance d’au moins 300 mètres.

La politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables mentionne :

  • De ne pas construire un chemin dans la bande de protection de 10 ou 15 mètres autour d’un lac ou le long d’un cours d’eau.

Lorsqu’un chemin privé rejoint un chemin public qui est sous la gestion du ministère des Transports du Québec (MTQ) :

  • Il faut obtenir un permis d’accès à la propriété privée auprès du gestionnaire local du Ministère des Transports du Québec et suivre les instructions techniques dictées par ce ministère.

Lorsqu’un chemin privé rejoint un chemin public qui est sous la responsabilité d’une municipalité :

  • Se conformer aux règlements de la municipalité, s’il y a lieu.

 

3) L’AMÉNAGEMENT DE TRAVERSES DE COURS D’EAU

Le code municipal oblige à :

  • Ne pas obstruer ou gêner l’écoulement d’un cours d’eau municipal, en tout temps du 1er mai au 31 octobre;
  • Avant d’intervenir dans un cours d’eau, il est important de s’informer de la tenure du fond de celui-ci. Certaines mesures réglementaires supplémentaires peuvent s’appliquer pour des cours d’eau à tenure publique.


La loi sur la qualité de l’environnement mentionne
:

  • De ne pas détourner ou creuser un cours d’eau, ne pas empiéter sur un cours d’eau ou un lac et ne pas abaisser ou rehausser le niveau de l’eau d’un lac, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation du ministère de l’Environnement (MENV).


La loi fédérale sur les pêches stipule
:

  • Qu’il est interdit de déverser des substances nuisibles ou délétères diminuant ou faisant disparaître les qualités biologiques de l’habitat des poissons ou rompant son équilibre d’une manière préjudiciable.

 

4) LA PLANTATION

L’entente interministérielle MAPAQ – MER (ministère de l’Énergie et des Ressources, ancien MRN, actuellement MRNF) mentionne :

  • Si le terrain se situe en zone agricole (zone verte), on doit préalablement obtenir l’autorisation du MAPAQ avant de mettre en terre des plants fournis par le MRN. Les agences de mise en valeur n’accordent pas d’aide financière au reboisement sans cette autorisation;
  • Cependant, un propriétaire qui achète ou produit ses propres plants de reboisement n’a pas besoin de demander d’autorisation pour reboiser.


Certaines lois s’appliquent aux arbres plantés en bordure des lots. Le choix du site de plantation doit donc tenir compte des considérations suivantes
:

  • Un voisin peut demander à ce que soient coupées des branches ou des racines qui s’avancent sur son fond et qui nuisent sérieusement à son usage;
  • Le propriétaire d’un fonds exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparatrice, sur une largeur qui ne peut excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, sauf ceux qui font partie d’un verger ou d’une érablière;
  • Le ministère des Transports peut exiger que soient coupées les branches ou les tiges qui nuisent à la circulation en diminuant la visibilité ou qui risquent de tomber sur la route.

 

5) LE DRAINAGE FORESTIER

La loi sur la qualité de l’environnement stipule :

  • Qu’il est interdit de détourner ou de creuser un cours d’eau, d’empiéter sur un cours d’eau ou un lac et d’abaisser ou de rehausser le niveau d’un lac, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation du ministère de l’Environnement du Québec (MENV);
  • Que les travaux de drainage et de construction de chemins forestiers dans la partie non boisée d’une tourbière, ainsi que les travaux ou ouvrages dans un étang, un marais, un marécage ou une tourbière, nécessitent un certificat d’autorisation délivré par le ministère de l’Environnement du Québec (MENV).


Le Code civil mentionne
:

  • Que les travaux de drainage ne doivent pas aggraver l’écoulement naturel de l’eau sur un fond intérieur, ni modifier de façon importante la qualité et la quantité de l’eau.


Le Code municipal prévoit
:

  • Que les travaux de drainage qui demandent des travaux additionnels sur des propriétés voisines doivent suivre les formalités et autorisations prévues.

 

6) LA PROTECTION CONTRE LES INSECTES ET LES MALADIES

La loi sur les forêts stipule :

  • Que chaque fois qu’une épidémie d’insectes ou une maladie affecte un territoire privé et menace de s’étendre aux forêts publiques avoisinantes, le ministère peut intervenir pour assurer la protection de la forêt.


La loi sur les pesticides oblige
:

  • D’obtenir un permis pour l’entreprise et un certificat pour l’individu avant de faire usage de pesticides;
  • De se conformer au Code de gestion des pesticides lors de leur utilisation.


La loi fédérale sur les produits antiparasitaires mentionne
:

  • Que seuls les produits homologués par Agriculture Canada peuvent être appliqués en forêt.

 

7) LES ÉRABLIÈRES

La loi sur la protection du territoire et des activités agricoles indique :

  • Que, sans la permission de la Commission de la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (CPTAAQ), on ne peut utiliser à d’autres fins que la production de sirop une érablière située dans une zone agricole ni y faire la coupe d’érables, sauf pour des travaux d’amélioration ou d’assainissement de l’érablière.
  • La Loi définit une érablière comme étant un peuplement forestier propice à la production de sirop d’érable.

 

LIENS HYPERTEXTES DE QUELQUES LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

 

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles


Loi sur l’aménagement et l’urbanisme


Loi sur la qualité de l’environnement


Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier