Statut de producteur forestier

 

Statut de producteur forestierAgences de mise en valeur
Conseillers forestiers accrédités
 

Depuis le 1er avril 2000, le Syndicat est mandaté par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour réaliser les opérations d’enregistrement des producteurs forestiers sur la Côte-du-Sud. Le coût de ces opérations est fixé par le Gouvernement du Québec conformément au Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus. Le statut de producteur forestier reconnu au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, donne accès au Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées, au Programme de remboursement des taxes foncières et au Programme de financement forestier.

À la fin de l’année 2016, notre bureau d’enregistrement était responsable du dossier de 2 403 producteurs forestiers reconnus. 

Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées

Ce programme offre une aide financière et technique aux producteurs forestiers reconnus, pour la réalisation de travaux sylvicoles visant à améliorer leur propriété.

Ce programme est administré par les agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Le producteur forestier reconnu doit faire appel à un conseiller forestier accrédité par l’agence de son territoire pour obtenir l’aide financière accordée et bénéficier des services professionnels et techniques nécessaires à l’exécution des travaux admissibles. Le conseiller forestier est un ingénieur forestier ou une entreprise qui a à son emploi un ingénieur forestier.

Pour l’année terminée le 31 mars 2016, les montants versés à des producteurs de la Côte-du-Sud ont totalisé 2 072 941 $.

Programme de remboursement des taxes foncières

Il s’agit d’un crédit d’impôt qui équivaut à 85 % du montant des taxes foncières (municipales ou scolaires) d’une propriété forestière.

Pour être admissible au remboursement, le producteur forestier reconnu doit avoir fait sur sa propriété enregistrée des travaux de mise en valeur dont la valeur est égale ou supérieure au montant des taxes foncières.  Le rapport d’un ingénieur forestier faisant état des dépenses de mise en valeur admissibles est nécessaire.

Programme de financement forestier

Ce programme a pour but d’appuyer financièrement les producteurs forestiers reconnus lors de l’acquisition de lots boisés.

Il est administré par la « Financière agricole » et ses modalités peuvent être consultées sur le site Internet de la Financière agricole.


Comment obtenir le statut de producteur forestier reconnu

Pour devenir un producteur forestier reconnu en vertu de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, la personne ou l’organisme doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • posséder un terrain dont la superficie à vocation forestière totale est d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), dotée d’un plan d’aménagement forestier certifié conforme, par un ingénieur forestier,  aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente sur le territoire;
  • enregistrer auprès du ministre, ou de toute personne ou organisme qu’il désigne à cette fin, toute la superficie à vocation forestière de l’unité d’évaluation au sens de l’article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et toute modification y affectant la contenance ou y opérant un changement.


La première étape à franchir est donc de communiquer avec un ingénieur forestier afin d’obtenir le plan d’aménagement forestier nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2017, les frais sont de 21,80 $ pour être reconnu producteur forestier, enregistrer une superficie à vocation forestière supplémentaire ou renouveler son certificat de producteur forestier reconnu. Les frais sont de 11 $ pour modifier la date d’échéance d’un plan d’aménagement forestier. La durée de validité du certificat de producteur forestier reconnu est de 5 ans, alors que la durée de validité du plan d’aménagement forestier de la propriété est de 10 ans.

Le producteur forestier reconnu doit informer le bureau d’enregistrement de tout changement à son adresse. Aucun frais n’est exigé pour effectuer ce changement.