Aménagement forestier

Statut de producteur forestier

Bureau d’enregistrement

Pour obtenir le statut de producteur forestier reconnu, le propriétaire d’une forêt privée doit obtenir un certificat de producteur forestier.

Le certificat est émis par l’un des bureaux d’enregistrement mandatés à cette fin par le ministère responsable des Forêts.

Depuis le 1er avril 2000, le Syndicat est mandaté par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pour réaliser les opérations d’enregistrement des producteurs forestiers reconnus sur la Côte-du-Sud.

  • Il analyse les demandes reçues, les approuvent ou les refuses.
  • Il fait la saisie des données au registre des producteurs forestiers.
  • Il émet les certificats de producteur forestier.

Le coût de ces opérations est fixé par le Gouvernement du Québec conformément au Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus.

Reconnaissance

Pour devenir un producteur forestier reconnu en vertu de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, la personne ou l’organisme doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Posséder un terrain dont la superficie à vocation forestière totale est d’au moins 4 hectares (10 acres ou 12 arpents carrés), doté d’un plan d’aménagement forestier certifié conforme, par un ingénieur forestier, aux règlements de l’agence régionale de mise en valeur des forêts privées compétente sur le territoire;
  • Enregistrer auprès du ministre ou de toute personne ou organisme qu’il désigne à cette fin, toute la superficie à vocation forestière de l’unité d’évaluation au sens de l’article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et toute modification y affectant la contenance ou y opérant un changement.

Plan d’aménagement forestier

La première étape à franchir est donc de communiquer avec un ingénieur forestier afin d’obtenir le plan d’aménagement forestier nécessaire.

Le plan d’aménagement forestier permet au propriétaire de bien connaître son boisé et de le mettre en valeur en prenant des décisions éclairées. Le plan d’aménagement forestier comprend:

  • L’identification du producteur et de la propriété ainsi que des objectifs d’aménagement (exemple : production de matière ligneuse, acériculture, agroforesterie, faunique, récréative);
  • Une carte et/ou photographie aérienne avec une identification des différents peuplements forestiers;
  • Une description des peuplements forestiers et de travaux suggérés.

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Syndicat des Producteurs de Bois de la Côte-du-Sud

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Déclaration des propriétés


S’il s’agit de votre première demande ou si vous n’êtes plus propriétaire des mêmes boisés ou superficies forestières avec bois marchand que lors de votre demande précédente, inscrivez ici tous les boisés dont vous êtes propriétaire et les superficies de chacun en acres.

Il faut alors joindre une copie du compte de taxes municipales le plus récent.

S’il ne s’agit pas de votre première demande et s’il y a seulement des modifications à votre propriété, indiquez-nous ce qu’il faut changer. Par exemple : modification à la superficie forestière avec bois marchand, vente d’un boisé, etc.

Attention à la superficie forestière avec bois marchand que vous déclarez. Elle doit correspondre à la superficie du boisé sur laquelle les peuplements sont composés d’arbres d’un diamètre d’au moins 4 pouces à 4,25 pieds du sol.

Demande de mise en marché

Inscrivez en mètre cube apparent la quantité de bois destinée à la pâte que vous désirez mettre en marché. Pour vous guider, un chargement de bois représente environ 65 m3 apparents. Inscrivez aussi dans quelle municipalité chaque quantité sera produite.

Choix du transporteur

Cochez le transporteur que vous choisissez pour l’année de la demande.

MRC Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata

MRC Montmagny L’Islet

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