Rectification des amendes pour l’abattage illégal d’arbres
Le projet de loi 39, adopté en décembre 2023, a eu pour conséquence de quintupler le montant des amendes en cas d’infraction à un règlement d’abattage d’arbres. Dès qu’elle a eu connaissance de cette modification réglementaire, la FPFQ a entrepris des démarches auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) pour faire corriger cette incohérence législative, notamment en réclamant un montant d’amende qui reflète le niveau de risque associé à l’activité forestière. À la suite de ces discussions, le gouvernement a accepté de revenir aux montants des amendes antérieurs, à quelques exceptions près. Ainsi, le montant d’amende maximal pour la coupe totale est doublé et les montants sont dorénavant établis en fonction de la superficie (1 000 m² et moins ou à l’hectare) et du type de coupe (partielle ou totale).
La révision à la baisse des exigences, introduite par le projet de loi 57 sanctionné le 6 juin 2024, constitue une demi-victoire, considérant les amendes prévues au projet de loi 39. Nonobstant, le niveau actuel des amendes commande de rappeler aux producteurs l’importance de respecter les lois et règlements en vigueur car les conséquences financières peuvent être graves. Fait à noter, les propriétaires ayant reçu un constat d’infraction entre décembre 2023 et juin 2024, soit sous le régime de la loi 39, devraient s’informer auprès d’un avocat pour diminuer les amendes. En effet, selon l’article 37.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : «Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence».
Tableau des amendes et exemples de calcul
Source : FPFQ, Forêt de chez nous PLUS, Novembre 2024, vol. 29, no 11 et AMVAP
